Z... un dommage corporel entraînant une incapacité permanente partielle, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale

d'une infraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer

en deniers ou quittances, provision et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, et d'AVOIR déclaré irrecevable la requête fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, cependant qu'il résulte des dispositions de la directive que

S... ne serait pas survenu, ce dont il résultait que ces infractions matérielles étaient bien la cause du dommage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la faute de la victime susceptible

B... n'a commis aucune faute et déclaré entier son droit à indemnisation et d'AVOIR ordonné une expertise médicale ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant

C..., qui a subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ayant entraîné des atteintes à sa personne dans les conditions de l'article 706-3 du code de procédure

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que Mme [T] avait droit à bénéficier des dispositions des articles 706-3 et suivants du code

de leurs préjudices ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le refus ou la réduction de la réparation dans le cadre de l'article

706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la victime d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 qui, informée par la juridiction

706-3 auquel renvoie l'article 706-14 du code de procédure pénale, dont le champ d'application ne peut être étendu aux délits prévus et réprimées par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal.

opposant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à Mmes X... et Y..., et ainsi libellée : " La loi du 6 juillet 1990 qui a modifié les dispositions de l'article

octobre 1978 jugé fautif et l'infraction pénale dont il a été l'une des victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; 2° qu'en

présentaient le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais sur la seconde branche du moyen

sur la réparation des accidents du travail applicable en Polynésie française, il était fondé à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Le Fonds de garantie a conclu à l'irrecevabilité de la requête, faute de remplir les conditions légales prévues par l'article 706-3 et l'article 706-14 du code de procédure pénale.