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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 7
P0198c/DEFENDEURS
643106b028558704f52e6b16
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Il convient de rappeler que la présente juridiction est saisie, à la suite du délégué du président du tribunal judiciaire, en application des articles 704 à 718 du code de procédure civile portant
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
SELARL FH & Associés, avocat plaidant au barreau de PARISc/DÉFENDEURS
69ddcd5dcdc6046d472a6829
13 avril 2026
13 avril 2026
[E], - en tout état de cause, condamner Mme [F] à lui payer la somme de 2 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201940
8 décembre 2011
8 décembre 2011
référé à ces écritures respectives des parties ; que vu les articles 704 à 713 du Code de procédure civile ; que vu les dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
présenté son rapport,A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 20 novembre 2006 en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52a
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 32 740, 28 euros présentée par la SCP Y...avoué près la Cour d'appel de Limoges
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS
627a0179dd6bd9057dc56d36
9 mai 2022
9 mai 2022
MOTIFS Il convient de rappeler à titre liminaire que la présente juridiction est saisie, à la suite du délégué du président du tribunal judiciaire, en application des articles 704 à 718 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201862
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e403e0681ed727f2a3ec81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancées qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, en application de la procédure prévue aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
P0198c/DEFENDEURS
6431068f28558704f52e6aea
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Il convient de rappeler que la présente juridiction est saisie, à la suite du délégué du président du tribunal judiciaire, en application des articles 704 à 718 du code de procédure civile portant
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
P0198c/DEFENDEURS
6431069028558704f52e6af4
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Il convient de rappeler que la présente juridiction est saisie, à la suite du délégué du président du tribunal judiciaire, en application des articles 704 à 718 du code de procédure civile portant
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
il ne revient pas à la juge de l’exécution de liquider les dépens et de fixer le coût de la traduction, seul le greffier vérificateur peut liquider les dépens conformément à la procédure prévue aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201126
26 juin 2014
26 juin 2014
les règles de la loi locale, qui reste applicable en la matière conformément au décret du 29 septembre 1976, la vérification des dépens du à l'avocat postulant relève de la procédure prévue par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201504
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts X..., Y... et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300616
7 septembre 2022
7 septembre 2022
consorts [Z] n'ayant pas soutenu qu'ils avaient demandé aux greffiers des différentes juridictions ayant statué dans les instances antérieures de vérifier le montant des dépens en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92713
8 septembre 2015
8 septembre 2015
réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles 704 et suivants du code de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200973
9 juin 2016
9 juin 2016
débours et dit que ces honoraires sont à la charge de l'indivision P..., ALORS QUE les contestations relatives aux émoluments dus aux auxiliaires de justice sont soumises aux règles prévues par les articles
Source officielleTaxes et dépens
68a94b5a9df09d0ba6188f9f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
perçues de son client afin de vérifier s'il n'a pas reçu des provisions couvrant tout ou partie des dépens et il ne peut se contenter d'une simple affirmation non vérifiable, et que la violation de l'article
Source officielleContestations Honoraires
642bbfecd49e0104f58f01ee
3 avril 2023
3 avril 2023
de la vérification prévue par les articles 704 et suivants), la somme de 26 euros réclamée sera écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a8
13 mai 2019
13 mai 2019
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront par voie de conséquence rejetées.
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