L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 7, 8, 9, 13 et du 2° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 2°) de mettre

aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution ?

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

D... soutient que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation des peines, résultant des articles

A... soutient que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation des peines, résultant des articles

D'AMELIORATION GENETIQUE ET, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE SOIT EN CAS DE VIOLATION DES REGLES DE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE, SOIT EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE PAR APPLICATION DES ARTICLES

Jean-Robert Z... et Yann-Marie C..., pris de la violation des articles 7, 8, 9-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance constatant la prescription

TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violaton des articles 7, 8 et 10 de la Déclaration

47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 7, 8, 21, 22 et 27 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

d'avoir répondu au moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - d'erreur de droit en jugeant que les dispositions des articles

la position D, les cadres occupant cette position n'avait droit à aucune rémunération minimale, la cour d'appel a méconnu l'économie des dispositions conventionnelles et a violé les articles

5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761 1 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles

l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

question prioritaire de constitutionnalité, que la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles