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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200266

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[K] et de l'existence de la demande d'allocation du bénéfice du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à l'avoué de Mme [Y], qu'il en découlait nécessairement que

Source officielle

Page 9 sur 6319

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163de18e9a173d6d859cbf4

Appel

10 février 2010

10 février 2010

civile et a condamné Mme [P] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651bafa6cbe2fc83182f8b8b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

699 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a89ba5ae27812390de6d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] [F] sera condamné aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Maitre Melissa Coulibaly, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447cbcdc6046d472ee58c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner les appelants aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdae7d0040ee27b36c51e3e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

700 du code de procédure civile, - rejeter toutes les demandes adverses, - condamner le défendeur aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ced

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

demande des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens dont frais de distraction au profit de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTFIIER MARIE conformément à l'article 699 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0d4c8bcdc6046d4746281c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbfcdc6046d478970f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la personne de Me [Q], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbbcdc6046d478970a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

personne de Me Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8381cdc6046d473c0052

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201382

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

(la société) à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; que sur sa demande formée le 14 décembre 2007, la société a obtenu le 11 février 2008 un certificat portant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d083

Appel

12 mars 2009

12 mars 2009

700 du code de procédure civile, - de condamner toute partie succombante aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e7bc25a97f0381f5700

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

700 du Code de Procédure Civile, condamner Mme [J] aux dépens dont distraction au profit de Maître PEYTAVI en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163bcbc3dccc95e64c1434c

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle