d'autre part, d'entraide des autorités judiciaires roumaines ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

d'autre part, d'entraide des autorités judiciaires roumaines ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

européen décerné à l'encontre de Cacilda Z... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

européen décerné à l'encontre de Joaquim Y... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée et familiale ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel abrogera l'article

695-12 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z..., dès lors qu'il se déduit de l'article 695-28, alinéa 3, du code de procédure pénale, que la régularité d'une telle ordonnance ne peut être examinée qu'à l'occasion d'un appel spécialement formé à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code : " en ce

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

2004, qui a autorisé sa remise aux autorités du Portugal en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée lors d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu, sauf s'il a

sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat roumain, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 16 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les questions en raison de la connexité ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité tend à "faire constater que les articles

d'Offenbach sur le Main ; que Deniz X... a été présenté le 10 février 2010 au procureur général près la cour d'appel de Chambéry qui, après avoir vérifié son identité, a procédé aux formalités prévues par l'article