[D] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] pris ensemble aux dépens d’appel avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Selarl Massol & Associés conformément aux dispositions de l’article 699 du code

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 29.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

les dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SELARL Lescudiers et associés, avocats postulants devant la cour d'appel, en application des articles 696 et 699 du code

le GAEC DU MOULIN aux entiers dépens de la présente procédure, Condamner le GAEC DU MOULIN aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution

légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme de 480,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux articles

Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente procédure, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire.

699 du même code.

Le lot 35 a été divisé en deux lots 693 et 694 (outre une annexe lot 699).

Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal

qu'en cas de résolution, les parties ne peuvent être tenues à restitution que dans la stricte mesure de ce qu'elles ont effectivement reçu ; d'où il suit qu'en ordonnant la restitution d'une somme de 29

II – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation

699 du code de procédure civile.

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

692, 693 et 694 du code civil, la réalité d'une servitude de passage par destination du père de famille, la SCI, auteur commun, à l'origine de la division des fonds et de l'état d'enclave des parcelles