spécialisé en matière économique et financière en application des articles 704 à 706 du Code de procédure pénale.

687 du code de procédure pénale.

        Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale :         "Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être  

706.1 du code de procédure pénale.

        Par requête du 14 novembre 1991, le Parquet général saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale

        Par requête du 14 novembre 1991, le Parquet général saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale

    Compte tenu de la plainte du requérant à l'encontre des gendarmes et conformément à l'article 687 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le

      pénale ;         Mais attendu qu'en application des articles 681, alinéa 5 et 687,       alinéa 3 du Code de procédure

  Compte tenu de la plainte du requérant à l’encontre des gendarmes et conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

706.1 du code de procédure pénale.

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en

LA COUR, VU LADITE REQUETE : VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA REQUETE ET

pénale seulement dans les cas visés par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578 et par l'article 589 en

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574, 593, 663 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en état" ; Attendu que le moyen