Il ne saurait alors être fait droit à la demande fondée sur l'article 682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2011), que Mme

bénéficier, fût-ce avec des aménagements non disproportionnés, de cette issue ; Considérant que M. et Mme [B] ne justifient donc pas, concernant ces appartements, d'un état d'enclave défini par l'article

L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

l'ouest la propriété de M. et Mme B... et située à l'est du grillage nord-sud posé par la SCI de l'Hermitage sans barrière d'accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2015), que M.

LA COUR, Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

auquel il est expressément renvoyé, la cour d'appel de ce siège a : réformé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de TULLE le 17 mars 2003, et faisant application des dispositions de l'article

684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PROFIT DES ARTICLES 682 ET 683 DU MEME CODE AU MOTIF QUE LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE A FAIT L'OBJET DE DEUX VENTES SUCCESSIVES DEPUIS

682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.Il résulte de ce texte que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 682 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. ensemble les articles 151 et 155 du

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'il est de principe que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se

Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

en raison de la mauvaise qualité des reproductions, n'apportent de ce chef aucune information utile ; Que, par conséquent, seule l'hypothèse d'une enclave permet le cas échéant, en application des articles

passage ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction de la servitude à la demande du propriétaire du fonds servant que si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article