Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action publique et l'action civile résultant des crimes

1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la

bonne foi soutenir que ce mur privatif constituait la limite de propriété avant le bornage et que le mur supportant la terrasse de la piscine se trouve à une distance supérieure à celle requise par l'article

678 et 673 du Code de procédure civile ; (…) qu'aux termes de l'article 678 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié

à Asnières-les-Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Z... jouxtait immédiatement l'immeuble de Mme Djoranty et retenu que cette terrasse créait une vue irrégulière sur l'immeuble voisin, faute d'être implantée à la distance prévue par l'article 678 du Code

maison pour laquelle la prescription trentenaire était acquise, les trois autres ouvertures situées dans une partie nouvellement construite avaient été pratiquées en violation des dispositions de l'article

Cependant, l'article 678 du code civil, dont le plan local d'urbanisme fait un simple rappel dans un point intitulé " portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation

mentionnent pas le domicile réel de Madame Véronique Z...épouse A..., Cour d'Appel de ParisARRÊT DU 4 SEPTEMBRE 2008 8ème Chambre, section BRG no 2007 / 22010- ème page *en application de l'article

servitudes de vue ; qu'on ne saurait donc reprocher à un voisin d'avoir établi une vue droite sur ce mur, à moins de 1,90 mètres de distance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

terrasse donnant également sur ce fonds ; qu'en novembre 1987, ces derniers ont édifié deux murs parallèles dont les époux X... ont sollicité la démolition, comme contrevenant aux dispositions de l'article

des articles 678 et 679 du code civil, les premiers juges ont retenu qu'il résulte du rapport d'expertise que les ouvertures litigieuses ne créent pas de vues directes sur le fonds de la SCI d'Orentay

supprimer la vue créée et à rétablir le jour de souffrance existant à l'origine Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait valoir, au soutien de son appel et au visa des dispositions des articles

[A] [L] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 678 du même code Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport d’expertise judiciaire

en se fondant sur la mention ambiguë susvisée, ne s'est pas assurée que la signification avait été délivrée à leur avocat ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à la suppression des quatre fenêtres ouvertes par les consorts Y...- Z... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article