satisfait aux exigences susvisées sans rechercher si le pouvoir spécial avait effectivement été communiqué avec le commandement de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [V] [J] a déposé une requête en récusation de M.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. MM. [H] et [T] [Z] ont déposé une requête en récusation de M.

Par dernières conclusions du 9 novembre 2010, la société Ardifi prie la Cour de : - vu les articles 673 de l'ancien Code de procédure civile et 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement

673 du code civil) et qu'il s'agit d'un droit imprescriptible qui ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis par l'article 672 le droit d'être maintenu en place

avocats (article 673 du code de procédure civile), la notification par RPVA (article 748-1 du code de procédure civile).

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisie, conformément à l'article

L'article 673 du code de procédure civile dispose que la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire.

[D] : Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

dernière fait valoir dans un premier moyen que l'intimée ne justifie pas être propriétaire du parking ; dans un deuxième moyen, qu'il appartenait à cette dernière, en application des dispositions de l'article

PROCÉDURE Par acte du 2 juillet 2009 la SCI Notre Dame des vents (la SCI) , propriétaire d'un terrain bâti situé [Adresse 1], a assigné son voisin, Monsieur [W] [K], aux fins sur le fondement des articles

Norminter les 20 et 24 novembre 1998 ; qu'en décidant que le Crédit Foncier de France avait poursuivi l'adjudication à l'audience du 25 février 1999, sans commettre de fraude la cour d'appel a violé les articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 27 juin 2025, M. et Mme [C] demandent à la cour de : Sur le fondement des articles 544, 671, 673 et 1353 du code civil, -

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] [D] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 671 et 673 du code civil ; Vu l'absence de trouble anormal de voisinage ; Confirmer le jugement rendu le 08 octobre 2020 ; En conséquence

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article