Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé - biologiste des hôpitaux : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 67-3-2° du décret du 24 septembre 1960, dans

appartenant à Mmes Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location sans autorisation, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

l'encontre duquel la procédure collective a été ouverte, est irrecevable dès lors que, comme en l'espèce, il n'est investi que de la mission d'assister ledit débiteur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 2 500 euros d'amende

l'exécution du plan des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL a repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis-2 de la convention collective nationale des industries

67, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de

X... au tribunal administratif de Lille aurait été tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que la loi du 26 janvier 1984 dispose dans son article 67 alinéa

67, alinéa 2, et 90 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le commissaire à l'exécution du plan a le pouvoir, en vertu de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985

X..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Letertre, 2 / de M.

gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles

X... et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 67 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dispose en son aliéna 2 : "les