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40 435 résultats pour « article 67 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " () II.

Source officielle

Page 9 sur 2022

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100012

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67, paragraphe 2, du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100323

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101667_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que sa réintégration au quatrième échelon du grade d'ingénieur principal méconnaît l'article 67 du la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'aurait dû être pris en compte, à la date de

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740251e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, de l'article 10 de la loi du 16 janvier 1987, liait nécessairement la suspension de plein droit des poursuites au passif consolidable, c'est-à-dire celui

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007874781

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008070296

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Des candidats justifiant qu'ils possèdent déjà dans l'industrie une qualification jugée, par la commission mentionnée à l'article 67, équivalente pour l'application du présent décret à un diplôme d'ingénieur

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c96

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

EXPRESSEMENT SON EXECUTION A DES MODALITES QU'AUCUN DECRET N'A DETERMINEES, QU'IL NE PEUT DONC RECEVOIR EXECUTION, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'EXONERATION PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e2b

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

ETAIENT APPLICABLES ET QUE SELON CELLES- CI NE SONT DEDUCTIBLES QUE LES IMPOTS ET TAXES FISCALES ATTACHES A LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU' EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411265

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement de sa mission et à la remise des comptes au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100543

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

articles 54 à 66 ; au demeurant, que si l'article 67 du code de procédure pénale précise que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, en cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000039402077

—

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Accord du 3 avril 2019 relatif à la modification de l'article 67 bis de la convention

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000031184797

—

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Accord du 21 mai 2015 modifiant l'article 67 bis « Prime de vacances »

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d33

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

accompagnée des pièces qui la justifient ; qu'en rejetant néanmoins sa déclaration de créance au seul motif qu'elle n'était assortie d'aucun titre exécutoire ou justificatif, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000022672006

—

5 août 2010

5 août 2010

Avenant n° 2 du 12 janvier 2010 portant modification de l'article 67 bis de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92301

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Toutefois, ainsi que s'en prévaut l'ONIAM, l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012422

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

la requérante n'est pas fondée à demander, pour ce motif, la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 avril 1996 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043929890

—

11 août 2021

11 août 2021

Délibération n° 3 du 15 décembre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à l'application de l'article 67

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1904717_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ces mêmes règles s'appliquent, en vertu du renvoi à cet article 67 opéré par les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 72 de cette loi, à la situation du fonctionnaire placé en disponibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100518

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et

Source officielle