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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

65b9fa0e8452800008b2b7c9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

65b9fa128452800008b2b7cb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86369

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304603_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

lui a consenti le 15 novembre 2010 une donation en nue-propriété correspondant à 9 984 titres de la société Total SA, dont la valeur s'élevait à 313 896,96 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e9

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Représenté par Me Marie-Eve BANQ, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Organisme FONDS DE GARANTIE Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article

Source officielle
TJ

JCP

6967f993cdc6046d4750bbc3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le congé ayant été adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa date de notification est, conformément à l’article 669 troisième alinéa du code de procédure civile, celle qui a été

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

697ca4cecdc6046d474010df

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, le débiteur peut contester les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67ecc5e0955548e0aba49036

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd39477fe04f5cc64bc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Connect a, en réponse enregistrée au RPVA le 8 septembre 2022, demandé, au visa des articles R 1455-11 du Code du travail, 528, 668 et 669 du Code de procédure civile, de - dire et juger que l'appel formalisé

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774003ac

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915398

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Entre-temps, les 30 mai 1994 et 19 juillet 1994, le requérant introduisit deux recours en application des articles 669 quater et 669 terdecies du code de procédure civile, afin d'obtenir immédiatement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce01

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201260

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société Marseillaise de Crédit, soit le 11 mai 2015, pour déclarer l'appel de cette dernière irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 669 alinéa 2 du même code, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88603

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par requête du 8 août 2024, Mme [Y] a demandé la réinscription du pourvoi au rôle sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b9

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

applicable ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Miguel X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de Maître BARRIQUAND conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a12bcdc6046d47ee6fc5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 668 du Code de procédure civile précise que lorsque la notification est faite par voie postale, et donc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « la date de notification est

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca3a

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

d'emprisonnement, deux mille francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f88bbe0ac41ca81b1d3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

Source officielle