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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
65b9fa0e8452800008b2b7c9
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
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65b9fa128452800008b2b7cb
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86369
15 mars 2002
668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé
10ème chambre
DTA_2304603_20250702
2 juillet 2025
lui a consenti le 15 novembre 2010 une donation en nue-propriété correspondant à 9 984 titres de la société Total SA, dont la valeur s'élevait à 313 896,96 euros en application des dispositions de l'article
6253cd0bbd3db21cbdd921e9
26 mars 2015
Représenté par Me Marie-Eve BANQ, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Organisme FONDS DE GARANTIE Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article
JCP
6967f993cdc6046d4750bbc3
13 janvier 2026
Le congé ayant été adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa date de notification est, conformément à l’article 669 troisième alinéa du code de procédure civile, celle qui a été
14CH SURENDETTEMENT
697ca4cecdc6046d474010df
9 janvier 2026
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, le débiteur peut contester les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
67ecc5e0955548e0aba49036
1 avril 2025
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)
2e chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64bc
12 avril 2023
Connect a, en réponse enregistrée au RPVA le 8 septembre 2022, demandé, au visa des articles R 1455-11 du Code du travail, 528, 668 et 669 du Code de procédure civile, de - dire et juger que l'appel formalisé
soc
613722b1cd580146774003ac
11 juin 1996
455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915398
30 novembre 1998
Entre-temps, les 30 mai 1994 et 19 juillet 1994, le requérant introduisit deux recours en application des articles 669 quater et 669 terdecies du code de procédure civile, afin d'obtenir immédiatement
6253cb20bd3db21cbdd8ce01
4 septembre 2008
à l'article 473 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201260
28 septembre 2017
de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société Marseillaise de Crédit, soit le 11 mai 2015, pour déclarer l'appel de cette dernière irrecevable, la cour d'appel a violé l'article
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 669 alinéa 2 du même code, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88603
19 décembre 2024
Par requête du 8 août 2024, Mme [Y] a demandé la réinscription du pourvoi au rôle sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile.
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b9
7 novembre 2011
applicable ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Miguel X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de Maître BARRIQUAND conformément aux dispositions de l'article
Chambre Sociale
69f1a12bcdc6046d47ee6fc5
27 avril 2026
L'article 668 du Code de procédure civile précise que lorsque la notification est faite par voie postale, et donc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « la date de notification est
cr
6137254ecd5801467741ca3a
14 mai 1991
d'emprisonnement, deux mille francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1d3
En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le