Aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires

L. 66-2° du livre des procédures fiscales.

Enfin, aux termes de l'article R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires

L'article R. 66-2 de ce code dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou règlementaires édictées

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

posée par le 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 8.

89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les société civiles professionnelles. 2.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des procédures fiscales pour la taxe sur la valeur ajoutée 2015 et 2016 et l'article L.66-2 et L. 68 du livre des procédures fiscales pour l'impôt sur les sociétés 2015.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1

2 et 4 de l'arrêté à quatre mois au lieu de six, et de celles prescrites à son article 3 à six mois au lieu de huit ; - les mesures demandées emportent un coût financier colossal pour elle, alors qu'elle

66 b 2 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226

L'article R. 66-2 du même code dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

Des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés ont été effectués au titre des exercices clos en 2010 et 2012 selon la procédure de taxation d'office prévue par les articles L. 66-2° et L. 68 du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales

juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée ; 2 ) qu'en rejetant la demande de la SIPAC tendant à ce que soit prononcée judiciairement la résiliation du contrat

nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que : « Lorsqu'un inspecteur

L. 212-5 et R. 143-2 du Code du travail et ainsi violé lesdits articles ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen de M.