656 du code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins - non identifiés dans l'acte - est insuffisante et ne caractérise pas les vérifications imposées à l'huissier de

, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Ensuite, l'article 656 du code de procédure civile dispose que : 'Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il

SUR CE, Sur la nullité de la signification de l'ordonnance rendue Il résulte de l'article 656 du code de procédure civile que pour la signification à l'étude d'huissier, ce dernier doit mentionner

Aux termes du premier alinéa de l’article 656 du code de procédure civile : « (…) s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification

Mme [K], assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Les actes du 12 mai et du 7 juin 2022 ont effectivement été délivrés à l'intimée à [Localité 4], [Adresse 3], selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile selon lequel Si personne ne

PROCÉDURE Par acte délivré le 24 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Margia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

présent sur la boîte aux lettres de sorte que l’acte a été remis selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

[J] [W] une sommation, remise en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code pour

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 décembre 2015, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Châteauform' France, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

B, l'huissier de justice, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, a laissé à son domicile un avis de passage, mentionnant que lui était signifié un courrier de mise en demeure de reprendre

[Y] conformément à l'article 656 du code de procédure civile était régulière, sans constater ni la date de signature d'un avis de réception par M.

[R] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais