Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165
9 mars 2022
9 mars 2022
[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10363
9 juin 2022
9 juin 2022
[C] tendant à ce qu'il soit déchargé de son engagement de caution, que sa demande formée en application de l'article L. 650-1 du code de commerce ne saurait prospérer à défaut pour celui-ci de soutenir
Source officielle6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
8 avril 2026
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00644
12 novembre 2020
12 novembre 2020
N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 26 août 2010, alors « que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce régissent, dans le cas où le débiteur
Source officielle6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
8 avril 2026
[S] [A] Demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [C] demandent à la cour de : Vu l'article L 650-1 du code de commerce, - débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff81
23 novembre 2012
23 novembre 2012
suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10033
10 janvier 2018
10 janvier 2018
AUX MOTIFS QUE « les appelants et l'intervenante volontaire reprochent au Crédit Lyonnais d'avoir consenti un soutien abusif à la SCI Le Privilège, au sens de l'article L 650-1 du code de commerce, lors
Source officielleChambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f5
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielle6ème Chambre A
69e20ab0cdc6046d478e9401
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] [U], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca7d5044318a6c329c841f
29 septembre 2020
29 septembre 2020
à l'annulation de ces engagements sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce'; - prononçait en revanche la déchéance du droit aux intérêts réclamés par le Crédit Agricole au titre des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10554
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1415 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du
Source officielle6ème Chambre A
69e20aeecdc6046d478e9854
8 avril 2026
8 avril 2026
[M] [I] [T], demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 2473