65 de la convention collective au profit des cadres du 2e groupe, qui est versée annuellement et qui est égale à 3 % du bénéfice brut de l'entreprise, est normalement exclue de la rémunération minimum

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4

X... sa mise à la retraite devant prendre effet à l'issue du préavis lorsque le salarié aurait atteint l'âge de 65 ans, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du Code du travail,

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

14-3, 17, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

les sommes de 5 935 euros et de 65 284 euros, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

175 du code de procédure pénale étaient de 3 mois (selon le chapitre II de cet article) et d'un mois (selon le chapitre VII de cette article), de telle façon que le délai de la prescription de 3 mois

3 et 6 du décret n 65-94 du 9 février 1965 modifié, il assure la fabrication et la cession des marques d'identification des fromages, cession dont le produit constitue pour lui des ressources ne résultant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

137-3, 142-5, 144-1, 145-1, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et 222-52 et 222-65 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 137-3 et 593 du code de procédure pénale :

L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en deuxième part, que l'article 16 de la convention collective nationale des VRP en date du 3 octobre 1975, prévoit pour les VRP âgés de 65 ans, une indemnité

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

télévision considérant que la diffusion critiquée constituait une diffamation, a conclu à la nullité des poursuites et à la prescription de l'action en application des articles 53 et 65 de la loi du 29

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

le 30 Novembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [W] [V] né le 05 Avril 1969 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [D] [V] née le 07 Août 1964 à [Localité 5]