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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
64a6601fbbd03a05db96519c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 5 juin 2023, les époux [S] ont demandé au président de chambre ; Vu les articles 641 et 905-2 du code de procédure civile, - de relever la caducité de la déclaration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00062
20 janvier 2015
20 janvier 2015
16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 641 du code de procédure civile s'applique à tous les délais ressortissant à la compétence du juge judiciaire, et notamment aux rapports
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01258
2 décembre 2008
2 décembre 2008
L. 67 ; que l'article 641 du code général des impôts dispose que le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens échus ou transmis
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e51024513c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416ee7
11 mai 2005
11 mai 2005
d'architectes Ponthus et Dupouy, a été licencié par lettre du 24 décembre 1998 ; que contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99b
21 novembre 2008
21 novembre 2008
dispositions de l'article 641 du code de procédure civile qui doit s'appliquer, s'agissant d'un délai de prescription ; Attendu qu'il convient d'observer que la SA Copeva Michels, qui invoque la prescription
Source officielleChambre des référés
68deab246af9fd1f809131c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
640, 641 et 642.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201421
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Recevabilité du recours Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678028599c3ba90f51dc3c2f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05729
11 octobre 2011
11 octobre 2011
connexité; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdd1f
4 juillet 1995
4 juillet 1995
X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d10d5af8a921ecd25f7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00995
18 octobre 2011
18 octobre 2011
jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de transmission par décès mentionnée à l'article 641 du code général des impôts ; qu'ayant relevé qu'il ressort du jugement du 29 avril
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01010
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Commune de [Localité 1], cette dernière demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25be5a8ebce7154828c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société soutient au contraire que les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables ; que le 17 janvier 2021 était un dimanche de sorte que le délai a été prorogé au lundi 18 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201478
1 octobre 2009
1 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de
Source officielle1ère chambre
6811b373893ab038bd466007
29 avril 2025
29 avril 2025
sont soumis à l'article 641 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200317
22 février 2012
22 février 2012
I'huissier chargé de cette notification, - qu'il n'a pas été frappé de recours par la société EXTRUCABLE dans le délai qui lui était imparti, ce délai ayant pu être ramené à 20 jours, comme le permet l'article
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f105
4 mai 2004
4 mai 2004
111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c91a86f3eafe9fcf075ed5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
640 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 13665