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32 311 résultats pour « article 640-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f755bccdc6046d47728d7e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7898ecdc6046d477a1e9b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16201cdc6046d47aa0a6c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e993cdc6046d475c7c06

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c10526cdc6046d47a16402

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16140cdc6046d47a9fbdd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; La société,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73fb3cdc6046d4770b12d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cd28cdc6046d477ef209

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7d6cdc6046d4780c128

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e99acdc6046d4780dda5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5135cdc6046d47e0f29f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da62abcdc6046d47e24344

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec accord d'un rétablissement professionnel conformément à l'article L.640-4 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72bd9cdc6046d476f0869

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb76cdc6046d478cb9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[D] [W] a omis de déclarer la cessation des paiements de cette dernière, dont il était le gérant, dans le délai prévu par l'article L.640-4 du code de commerce, soit au plus tard dans les quarante-cinq

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73a59cdc6046d4770418b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73c48cdc6046d47706afb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78171cdc6046d477605d8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f729c5cdc6046d476ede05

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle

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