C... qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le montant des indemnités de congés payés : Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit

328 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 622-3, L. 631-4 et L. 622-7 du code du commerce, 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Mma Iard

699 du code de procédure civile ; condamner Madame [U] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 5 000 €.

, qui peuvent être recouvrés directement par la SELARL Montpensier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel dont distraction.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L], - Condamne Mme [L] aux dépens de l'appel et ceux visés à l'article 639 du code de procédure civile, - Rejette la demande formée par

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

639 du code de procédure civile, ce qui conduit à la débouter de sa demande d'indemnisation de ses propres frais.

Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée. 

Que ces faits sont concluants au regard des prescriptions de l'article 6 du Code de procédure civile.

prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

En application de ces dispositions ainsi que de celles des articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile, il est établi que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister

civile ; - condamner la SA BPALC aux frais et dépens de l'ensemble des procédures conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile ».

à lui-même et à ses proches de 20 000 € à titre de préjudice moral ainsi que sa demande de publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues professionnels ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

instance et d'appel dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article