410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : " I.

, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le préfet est informé qu'une personne a

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 635-4 de ce code : " () Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé. / A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois

à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l’expiration du délai donné pour la purge de la contumace. »   Article 635   «   A partir de l’accomplissement

Aux termes de l'article R. 635-4 de ce même code : " I.- Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635

A cet égard, dès lors que le III de l'article L. 635-1 est relatif à la délégation de la mise en œuvre et du suivi des articles L. 635-3 à L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation qui concernent

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

[X] aux dépens, - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

l'égard de toute activité rémunératrice, sans rechercher s'il était en mesure d'exercer son métier d'artisan en charpente-couverture zinguerie ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 635-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est