6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

la santé publique ; que la circonstance qu'une personne placée en garde à vue et conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police puisse continuer à bénéficier des droits prévus par l'article

en présence du conseil à 15h22; il est tout aussi constant que le conseil choisi avait été avisé le 27 septembre à 12h07; ainsi, il est démontré une totale régularité, au regard des dispositions de l'article

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

63-2; - du droit d'être examiné par un médecin, conformément à l'article 63-3; - du droit d'être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; - s'il y a lieu, du droit d'être assisté

63-4, 154, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

63-2 ;-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;- s'il y a lieu, du droit d'être assistée

Y... ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté par les requérants que lors de la garde à vue leur avocat a pu consulter les pièces de la procédure conformément aux prévisions de l'article 63-4-1 du code

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles 62-2, alinéa 1er, 62-3, alinéa 1er, 63, I, et 63-1, 2°, du code de procédure pénale

Enoncé du moyen 4.

L'article 63-4-2 du code de procédure pénale, dans la version entrée en vigueur au 1er juillet 2024, énonce que : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations

Or ni l'article 25 ni l'article 46 ne renferment pareille disposition.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-4, 706-26, 706-29, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté