Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 63/2005 du 14 novembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

1727 du code général des impôts.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Michaël » ; que cette mention est suffisante pour s'assurer du respect des exigences posées par la loi, l'article 63 paragraphe I alinéa 2 du code de procédure pénale, qui dispose que l'information du

63 de la loi susvisée constitue une dérogation au principe général du maintien des contrats de travail posé par l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de cession de l'entreprise ; qu'en application

63-1 à 63-4 du code de procédure pénale dans leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré ne pas vouloir bénéficier de ces droits et

1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des douanes ; Vu le code des tribunaux administratifs

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

63-1 à 63-4 du code de procédure pénale dans leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré vouloir bénéficier d'une partie de ces droits

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

63, 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécuteront

L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES

, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.