In the absence of such specific legislation, an extraordinary dismissal of an employee for having lodged a criminal complaint against his or her employer may be based on Article 626 § 1 of

[A] [K] a fait partie des deux formations de jugement ayant rendu ces décisions ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des articles 626 du code de procédure civile et L. 431

de Poitiers ayant rendu le 15 mai 2001 le premier arrêt censuré par la Cour de cassation ; que la décision attaquée a ainsi été rendue par une juridiction irrégulièrement composée, en violation des articles

European Court of Human Rights Khalfaoui against France   (Application No. 34791/97, judgment of 14 December 1999, final on 14 March 2000)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

111 de l'ordonnance d'août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Furthermore, the applicants had the opportunity to request the review of the proceedings against them under Articles 626-1 et seq. of the Code of Criminal Procedure.

une telle durée, revenait à spolier les créanciers au seul bénéfice de l'intéressée, de sorte qu'il convenait de ramener le délai d'apurement du passif à deux ans conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence : Se fondant sur les dispositions des articles 626 du Code de procédure civile, L.431-4 et R 311-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'URSSAF

Le tribunal était donc régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et R 626-48 du code de commerce.

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

    Les nouveaux articles 626-1 et 626-4 disposent   : Article 626-1 «   Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable

Les nouveaux articles 626-1 et 626-4 disposent   : Article 626-1 «   Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction

1 de la loi sur la protection contre les licenciements et l’article 626 du code civil.

Selon le tribunal, ce manquement constituait un motif de licenciement extraordinaire en vertu de l'article 626 § 1 du code civil (paragraphe 20 ci-dessous).

388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que selon l'article L. 626- 2 du Code de commerce issu de la loi de 1994, est constitutif de banqueroute le fait d'avoir tenu une comptabilité

supervisory board had constituted a grave breach of the duty of loyalty towards his employer and provided a “compelling reason” for the termination of the employment relationship without notice under Article

Guéry, présent lors du délibéré de la cour d'appel, avait déjà fait partie de la formation de la cour d'appel ayant rendu le premier arrêt ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

It concluded that paragraphs 1 and 3 of Article   6 of the Convention had been infringed.   I.   Individual measures   1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence : Se fondant sur les dispositions des articles 626 du Code de procédure civile, L.431-4 et R 311-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'URSSAF