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30 096 résultats pour « article 621-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 7

69a22c0ecdc6046d47fae245

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01324 N° RG: 2025L00619 2025J00012 SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] contre Mme [X] [L]

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69eb625acdc6046d47600988

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d24cdc6046d472646f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d74cdc6046d47264bf6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2799cdc6046d471af5c9

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd37cecdc6046d471efca8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11159acdc6046d47a339fd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e6b6cdc6046d478b7d82

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8f4cdc6046d478bcba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e213f8cdc6046d478f5645

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef53fcdc6046d4722332a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a210cccdc6046d47f8b43d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00028 N° RG: 2024L01477 2024J00438 SELARL [W] prise en la personne de Me [C] [W] contre SARL PTC DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a210d9cdc6046d47f8b53a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00100 N° RG: 2024L01552 2024J00362 SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [T] contre

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2110fcdc6046d47f8b943

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00214 N° RG: 2024L01590 2024J00434 SELARL [U] prise en la personne de Me [Y] [U] contre EURL A.D.M.S

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a215cecdc6046d47f915c2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00569 N° RG: 2024L02095 2024J00599 SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [I] contre SARL ISA DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 7

L02138 2023J00539 M. Le Procureur de la République Adjointc/SARL UNDERWY

69a2198acdc6046d47f95f6f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00105 N° RG: 2024L02138 2023J00539 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a25466cdc6046d47fd8d45

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10326 N° RG : 2025RG02409 2025J00123 DEMANDEUR SASU LE BOIS DORMANT C/o Mbe [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd18d0cdc6046d474f31e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00217 N° RG: 2024L01591 2024J00445 SELARL [Y] prise en la personne de Me [H] [Y] contre SAS J.L.

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TCOM

Chambre 7

69bd4a7fcdc6046d47543972

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10202 N° RG : 2025L01154 2025J00163 DEMANDEURS SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [M] [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd4ab6cdc6046d47543ea3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10454 N° RG : 2025L01226 2025J00179 DEMANDEUR SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [P] [Adresse 1]

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