AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69a22c0ecdc6046d47fae245
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01324 N° RG: 2025L00619 2025J00012 SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] contre Mme [X] [L]
Source officiellePage 9 sur 1505
Procédures collectives
69eb625acdc6046d47600988
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officielle