Par conclusions signifiées le 29 juillet 2004, il demande à la Cour de : - dire et juger éteinte la créance de la CRCAM D'AQUITAINE au visa des dispositions de l'article L.621-46 du Code de commerce

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

MOTIFS 1/ Sur la créance de la SOCIETE GENERALE Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde en cause, l'article L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier

L. 621-46 du Code de commerce.

L 621-44 du Code de Commerce

L. 621 24, L. 621 43 et L. 621 46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer la créance de la société SCM

D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge-commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers

L.621-46 alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; ALORS, en tout

L. 621-46 du Code de commerce, anciennement l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette et qu'à défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur, le créancier

Q... ; qu'à cette fin la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce en vigueur pendant toute la procédure collective ouverte au nom de Mme B... prévoyaient l'extinction

Mantre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualitis, demande ` la Cour de confirmer l'ordonnance et de condamner l'ANEP ` lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procidure

L 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre1985, que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre les instances introduites avant l'adoption du plan par l'administrateur

, au visa de l'article L 621-46 du code de commerce, que la commune de [Localité 21] n'a pas produit son éventuelle créance tant à la procédure collective de la SA [Y] qu'à celle de la SAER, entraînant

. 621-46 ancien (article L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 4°/ que le droit communautaire applicable à la restitution des aides illégales doit prévaloir sans que puisse être opposée l'ouverture

L.621-46 du Code de Commerce ; que la déclaration faite le 08 août 2000 est valable tandis que celle faite le 26 octobre 2001 est irrégulière ; Que Christiane Z... réplique qu'étant créancière privilégiée

L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, 42.