L. 627 du Code de la santé publique, 222-37, alinéa 1er, et 222-41 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale

La somme de 41 779,64 euros réclamée par la société Immoctave 1 n’est pas contestée par la société Burton autrement que sur l’application des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce.

L. 624-10 du code de commerce.

articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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