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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109656_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 616-1 du code de la consommation : " En application de l'article L. 616-1 le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du code de la consommation : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; - le manquement aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation n'est pas constitué
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 616-1 de ce code : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1 le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02164_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
au démarchage téléphonique et la sanction qui lui a été infligé à ce titre est disproportionnée ; - elle n'a pas méconnu les obligations qui résultent de l'article L. 616-1 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100449
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 616-1 du même code. 7.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839199
14 janvier 1994
14 janvier 1994
de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
14 janvier 1994
de l'article L. 616-3 "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD002611102
12 janvier 2006
12 janvier 2006
8 and/or Article 6 § 1 of the Convention. 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative
Source officiellecomm
613723dccd5801467740f242
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L. 616-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant que la revendication litigieuse permet de ne procéder à
Source officielle6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400876
14 mai 1996
14 mai 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 et 616, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 9 sur 13057