; qu'en se bornant à affirmer que « Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'une fraude », sans s'expliquer précisément sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

termes de l'article 595, que pour l'une des causes qu'il énumère et, notamment, s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude d'une partie ou sur des pièces reconnues

tel désistement équivalant à la concession d'un nouveau bail requérant l'intervention du nu-propriétaire ; de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions du nouvel article

et en particulier la fraude, prévue à l'article 595 alinéa 2 du même code.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

G... rendue par la cour ; que de la même manière, la rétention de pièces visée à l'alinéa 2 de l'article 595 du code de procédure civile ne permet pas l'ouverture du recours en révision puisque même s'il

dans le cadre d'un débat loyal, que la banque ait sciemment dissimulé sa parfaite connaissance de la situation ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

rejeter la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015 ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il ressort de l'article

Partant, les conditions de l'article 595 du code de procédure civile doivent être considérées comme satisfaites.

595 dernier alinéa et 596 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il convient dès lors d'examiner si Z... peut invoquer l'un des cas d'ouverture énumérés par l'article 595 du Nouveau Code de Procédure

K... sera rejeté » ; ALORS QUE, premièrement, en matière de divorce, et s'agissant de la prestation compensatoire, la fraude, au sens de l'article 595 du Code de procédure civile, s'entend du mensonge

La société Performance Pierre prétend que son recours est fondé sur le 4° de l'article 595 du code de procédure civile.

1356 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE monsieur X... avait expressément invoqué une lettre du notaire, Maître A..., du 8 juillet 2009, donc postérieur

.. n'avait pas usé de manoeuvres frauduleuses pour corroborer ses affirmations mensongères quant à l'absence de relations adultères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE S'ETRE ABSTENUE DE PROCEDER A TOUTE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU

propriétaires apparents; que les époux A... ont soutenu que le bail était valable et réclamé à Mme X... des loyers demeurés impayés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

l'existence du remboursement de prêts réalisé à son profit par la société Zao Jean Lion et avait persévéré à ne pas en rendre compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

tendant à obtenir l'annulation totale ou partielle d'une décision judiciaire et en cas de rétractation le prononcé d'une nouvelle décision, n'est ouvert que pour des causes limitativement énumérées à l'article