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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401643_20240417
17 avril 2024
Elle soutient que : - la protection des données définie à l'article 59§1 du règlement (CE) n° 1107/2009, applicable aux essais et études réalisés à l'occasion d'une demande initiale ou renouvelée d'autorisation
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0308JUD003595102
8 mars 2007
Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD007680201
5 octobre 2004
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296
24 avril 2003
La requérante et le Gouvernement ont déposé des observations sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
ECLI:CE:ECHR:2002:0301JUD004877899
1 mars 2002
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007063901
12 octobre 2006
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). 6.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004716999
28 novembre 2002
» L’article 59 § 1 disposait notamment que les organismes de contrôle de tarifs de fret au sens de l’article 58 ne pouvaient être agréés que s’il y avait une garantie que les personnes chargées
ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD006779401
17 mai 2011
Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2001:1030JUD003779497
30 octobre 2001
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007083001
3 mai 2007
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2005:0113JUD004291498
13 janvier 2005
Le Gouvernement a déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). Le requérant n'a déposé aucune observation dans le délai imparti. EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD007383601
18 janvier 2005
Tant la société requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2003:0225JUD003226596
25 février 2003
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.
ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD003941098
3 février 2005
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003173696
11 février 2003
Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.
ECLI:CE:ECHR:2004:0930JUD004298698
30 septembre 2004
Ni le requérant, ni le Gouvernement, n’ont déposé d’observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD004098798
20 décembre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD004259098
ECLI:CE:ECHR:2004:1021JUD004928399
21 octobre 2004
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD006203400
19 mai 2005