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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137237bcd5801467740a5e2
30 octobre 2000
30 octobre 2000
rendue le 22 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137237bcd5801467740a5e8
10 octobre 2000
10 octobre 2000
septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372660cd5801467742512c
25 janvier 2000
25 janvier 2000
rendue le 3 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613722bdcd58014677400dc6
12 novembre 1996
12 novembre 1996
qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 31 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
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613722c1cd5801467740115e
21 janvier 1997
21 janvier 1997
L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 5 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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613722b2cd5801467740040f
15 octobre 1996
15 octobre 1996
pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nevers; LA COUR, composée selon l'article
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6137251ecd5801467741b1c2
30 mars 1989
30 mars 1989
recevabilité dudit mémoire ; Attendu que le document déposé au greffe de la cour d'appel à l'appui du pourvoi n'est pas revêtu de la signature du demandeur ; que n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article
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613724e4cd5801467741938b
2 octobre 1987
2 octobre 1987
nom de Jeanne X... ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Chambery ; Que cette pièce, qui n'est pas signée par la demanderesse ainsi que le prescrivent les dispositions de l'article
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613724edcd580146774198ae
9 décembre 1987
9 décembre 1987
au greffe de la Cour de Cassation au nom du demandeur porte la signature d'un avocat au barreau de Brest ; que dès lors, non signé par le demandeur lui-même, il ne répond pas aux prescriptions de l'article
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60793b369ba5988459c3c545
3 juillet 1987
3 juillet 1987
requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles 584
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6079a8539ba5988459c4cb90
17 novembre 1992
17 novembre 1992
LA COUR, Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement
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61372553cd5801467741cc5b
17 juillet 1991
17 juillet 1991
juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 20 mars 1991 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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613724f8cd58014677419e0c
26 avril 1988
26 avril 1988
dans les dix jours du pourvoi non pas au greffe de la juridiction qui a statué mais à celui de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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613724facd58014677419f28
29 novembre 1988
29 novembre 1988
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
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61372500cd5801467741a23e
4 octobre 1988
4 octobre 1988
banque et complicité, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
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6079a7ff9ba5988459c4b860
27 octobre 1980
27 octobre 1980
Patrick ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation
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6079a8af9ba5988459c4e730
23 mai 1973
23 mai 1973
PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME DEYMES, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT EVOQUES; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE
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6079a8839ba5988459c4dbf5
15 janvier 1963
15 janvier 1963
PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME SENGENLEN, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE
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6137253dcd5801467741c1cc
16 juillet 1992
16 juillet 1992
de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse mais seulement par un avocat au barreau de Paris, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00147
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584
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