R.142-18 du code de la sécurité sociale et de l'article 58 du code de procédure civile applicables à l'époque de la saisine.

R.1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile.

X... ne justifie pas à la date du déféré dont il a saisi la Cour, soit le 28 septembre 2007, être domicilié au ... à Versailles indiqué dans sa requête ; qu'aux termes de l'article 58 du code de procédure

L'article 58 du Code de procédure civile sanctionnant par la nullité le défaut des mentions exigées dans toute déclaration, il se déduit du renvoi de l'article 901 à l'article 58 que l'absence des mentions

; que l'article 58 du code de procédure civile sanctionnant par la nullité le défaut des mentions exigées dans toute déclaration, il se déduit du renvoi de l'article 901 à l'article 58 que l'absence des

58, 114 et 901 du code de procédure civile : - l'annulation de l'acte d'appel de M.

par un acte comportant les mentions de l'article 58 du même code ; que l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, impose une identification précise

843 du code de procédure civile, se défend elle-même, elle doit signer sa déclaration ; que le document dépourvu de sa signature ne constitue pas la déclaration de l'article 843 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de l'incident ; Sur ce : Conformément à l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées

A... aux dépens et au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 478 du code de procédure civile prévoit que

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 1000 du même code, que la régularisation opérée par le procès-verbal rectificatif dressé par le greffe est tardive comme intervenue après l'expiration

Elle demande à la Cour aux visas des articles R 142-28 du code de la sécurité sociale, 15, 16, 114, 528 et 700 du code de procédure civile, d'ordonner à l'URSSAF de rapporter la décision de redressement

Elles sollicitaient en outre la condamnation de l'Ugecam de la région Centre à verser à chacune d'elles 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... au greffe de la Cour d'appel de Paris ne comportait pas les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile dès lors que n'étaient pas indiquées : les profession, nationalité, date

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 58 du Code de procédure civile prévoit que la requête saisissant la juridiction « contient, à peine de nullité … pour les personnes morales

Discussion : Attendu qu’aux termes de l’article 12 Code de procédure civile: “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

T... a déposé une déclaration écrite comprenant les mentions exigées à l'article 58 du code de procédure civile au greffe du tribunal de commerce de Soissons qui a apposé son cachet avec la mention 'remis

450 du code de procédure civile