CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

77 458 résultats pour « article 567-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd58014677423786

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f4

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a5

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b98

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Cour de cassation le 28 septembre 2005 ; Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fb

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

590 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 567

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6df

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d22c

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b196

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b325

Cassation

23 juillet 1992

23 juillet 1992

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b59f

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; d Que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9e8

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le document produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c071

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742139e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de Philippe X..., réceptionné par ce greffe le 31 janvier 2001, n'a pas été déposé dans le délai légal ; qu'il y a lieu en conséquence, de déclarer celui-ci déchu de son pourvoi en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421486

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742148a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

personnellement ou par son avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219ea

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat commis pour lui au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ; Qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aad

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fef

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d58b

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

Page 9 sur 3873

← PrécédentSuivant →