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la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 4 décembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04373

Cassation

6 septembre 2016

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2016, qui a prononcé sur sa demande de mainlevée de saisie de comptes bancaires ; Vu l'article 567-1

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04374

Cassation

6 septembre 2016

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, pour vol, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du code de

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04376

Cassation

6 septembre 2016

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, pour recel, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04385

Cassation

6 septembre 2016

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03649

Cassation

15 juin 2016

correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03675

Cassation

15 juin 2016

I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2016, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu l'article 567-1-1 du code

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03676

Cassation

15 juin 2016

Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de LYON, en date du 7 mars 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03678

Cassation

15 juin 2016

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03679

Cassation

15 juin 2016

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03846

Cassation

22 juin 2016

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 janvier 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03847

Cassation

22 juin 2016

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2016, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03673

Cassation

15 juin 2016

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03748

Cassation

21 juin 2016

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT DENIS de la REUNION, en date du 12 novembre 2015, qui a prononcé sur une réduction de peine ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03758

Cassation

21 juin 2016

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 octobre 2013, qui, pour violence aggravée et menace de mort réitérée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03763

Cassation

21 juin 2016

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mars 2016, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03764

Cassation

21 juin 2016

l'ordonnance n° 207 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mars 2016, qui, a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03765

Cassation

21 juin 2016

l'ordonnance n° 208 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mars 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03852

Cassation

22 juin 2016

Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de RENNES, en date du 14 mars 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 567-1

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03853

Cassation

22 juin 2016

Q..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALÉDONIE, en date du 3 mars 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; Vu l'article 567-1-1 du code

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