LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

que la demande de liquidation-partage de l'indivision portant sur la nue-propriété des biens présentée en appel était nouvelle et par conséquent irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

Elle soutient par ailleurs qu'il appartient à la cour de statuer sur l'entièreté des visa et dispositif stipulés dans les conclusions récapitulatives n° 3, avec l'ajout des articles 565 à 567 et 768 du

la société Dresco ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Palladium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

ses droits au sein de cette SCI ¿ demandes qui ne constituaient que la conséquence nécessairement attachée à l'annulation des délibérations qu'elle prononçait elle-même, la cour d'appel a violé les articles

564 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent

sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la

A..., ès qualités, la société Axa France IARD, la société Generali Assurances et la société Axa Corporate Solutions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 565 et 566 du nouveau

meubles saisis tendaient donc aux mêmes fins que la demande fondée sur leur absence de droit de propriété qui avait été soumise au premier juge ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel

différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité de l'ensemble du contrat, la cour d'appel a violé l'article

demandes tendaient toutes à obtenir, sur des fondements différents, la condamnation de la Société générale au paiement des sommes appréhendées par la saisie du 3 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article

Pour statuer sur la recevabilité de la demande indemnitaire telle que formulée dans les dernières écritures, au regard des articles 564 et 565 précités, il convient de rappeler les dispositions des articles

qui a pu développer tous ses moyens de défense, la nullité de la citation ne saurait être prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou qu'elles en étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.