Dire et juger que l'article 555 du Code civil a vocation à s 'appliquer.

Sur la demande d'indemnisation Vu l'article 555 du code civil ; L'Adesir soutient qu'elle a droit à indemnisation pour avoir édifié des constructions sur le terrain loué avec l'autorisation du bailleur

[G] [F] à lui payer une indemnité en application des seules dispositions de l'article 555 du code civil ; qu'en énonçant que "les dispositions de l'article 555 du code civil ne sont

D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'entreprise La Madeleine de Montigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble

[L] à l'encontre de Mme [R] au titre de l'article 555 du code civil, - rejeté la demande subsidiaire formée par M.

En l'état de ces considérations, les réclamations de Monsieur et Madame X... doivent être rejetées comme non fondées » ; Alors, d'une part, que l'article 555 du Code civil joue dans les rapports entre

X..., qui n'a jamais vidé les lieux, réclame avant de les quitter, le versement de l'indemnité prévue par l'article 555 du Code civil applicable au constructeur de bonne foi ; qu'à titre subsidiaire, il

550 et 555 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède

au moins, de la part de ce dernier, une autorisation tacite tant d'occuper les lieux que d'y ériger des constructions, autorisation qui exclut l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil

[L] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en indemnisation irrecevable comme prescrite, alors qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que son action fondée sur l'article 555 du code civil était

555 du Code civil dès lors que leur sort en fin de bail est régi par les articles L. 411-69 à L. 411-78 du Code rural et que le bailleur a reconnu sa qualité de propriétaire des poulaillers, - l'infirmation

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

555 du code civil et/ou de l'enrichissement sans cause ; - condamner Mme [W] à l'indemniser sur le fondement de l'article 555 du Code civil, au regard de la plus-value résultant des investissements

920 et 921 du code civil ; 3°) ALORS QU'est de bonne foi, au sens de l'article 555 du code civil, celui qui construit sur le terrain d'autrui en se prévalant de l'autorisation du propriétaire ; que pour

[K] [M] a demandé, au visa des articles de 546, 551, 552 et 555 du Code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande de restitution de la parcelle dans la succession ; - rejeté

Par jugement du 9 février 2001 le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a jugé que l'article 555 du Code civil était inapplicable, mais a débouté la Commune de GEISHOUSE de sa demande d'évacuation et

Sur la recevabilité de la demande en paiement présentée au visa de l'article 555 du code civil : Moyens des parties La Métropole soutient que : * la lecture des conclusions de première instance

Frédéric D...avec pour mission essentiellement : de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil, le montant de la plus value apportée au lot 40 de la parcelle cadastrée C2867