Elle sollicite enfin une somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de la consommation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits del'homme, 499, 545, 556, 557, 591 et 593

555, alinéa 4, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 5.

R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit

699 du code de procédure civile ; - de condamner en outre solidairement la SCI Prevert et Mme [M] à lui verser la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

557 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Fradin avait ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-arrêt, ce qui excluait tout intérêt à

à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591,

551 et 552 du code civil.

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient sollicité le prêt dont M.

, au domicile par lui indiqué dans sa plainte, qu'en l'absence de l'intéressé à cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une

555 et 550 du code civil ; 2 / que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit,

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de