européenne des droits de l homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code

805 du code de procédure civile).

[U], la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile : 6.

Au visa de l'article 548 du code de procédure civile, ils estiment l'appel incident de la SA BPALC irrecevable en l'absence d'autres intimés dans le cadre de l'appel interjeté par la SCI CMMA.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 31, 122 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

546 et 9111, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles

Jean-Pierre IL..., 539 / de Mme Conchita IM..., 540 / de M. Jean IV..., 541 / de M. Patrick JK..., 542 / de Mme Martine JV..., 543 / de M. Gérard KY..., 544 / de M.

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie lui permet certes de former

401, 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société IBM a déclaré expressément dans ses conclusions devant les juges du fond, qu'elle maintenait son appel ; qu'elle est

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet certes de former

538, 542, 546 et 554 du nouveau code de procédure civile, qu'elle a violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998 viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas