MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes de Madame X... : Selon l'article 548 l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

la cour, dans l'instance poursuivie après expertise quant à la restitution par les consorts X... des actifs de la SCA [...], a écarté toute amélioration apportée par eux au vignoble ; qu'enfin, si l'article

prononcées contre elle ; que par assignation du 9 décembre 2014 intitulée appel provoqué, elle a signifié à la société Evergreen Taïwan les conclusions du 27 novembre 2014 susvisées ; qu'aux termes de l'article

546 et suivants, ensemble l'article 911-1 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui

périmètre de l'appel ; que celle-ci n'avait donc pas la qualité d'intimé au titre de l'appel principal, peu important qu'elle ait été avisée de l'appel par le greffe ; que dès lors, en application de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 avril 2023, la société Hôtel Phoebus Garden et Spa demande, au visa des articles 548 et 549 du code de procédure civile, 1101, 1134, 1147, 1184, 1174, 1104,

La Médicale de France, si elle admet que son appel incident n'est pas, comme elle le prétendait initialement, un appel provoqué au sens de l'article 549 du code de procédure civile, reproche au conseiller

[E] [Y] (appel incident au sens de l'article 548 du code de procédure ci-vile) ou par les consorts [Y] (appel principal).

[R] [T] et Mme [G] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

incident formé par le salarié, l'appel principal de l'employeur n'ayant pas été soutenu, de sorte qu'elle ne pouvait aggraver le sort du salarié sur son seul appel incident, la cour d'appel a violé l'article

1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 548 à 551 du code de procédure civile, A titre principal, - Rejet de la demande de réformation de la SAS Maîtres Carrés du jugement

Par conclusions du 03 novembre 2023, la société CARTA ASSOCIES sollicite : Vu les articles 909, 910, 911 et suivants du CPC, Vu les articles 550 et suivants du CPC, CONFIRMER l'ordonnance du

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident L'article 548 du code de procédure civile dispose que « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres

[B] à réparer son préjudice corporel et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., motif pris de la radiation pour défaut d'exécution de l'appel qu'il avait lui-même formé à titre principal à l'encontre de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 548 du code

Elle réclame 1.500 euros à l'appelant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Constructions tradition à restituer à M. et Mme X... les sommes

de procédure civile, il ne contient aucune disposition relative à la possibilité de former un recours incident contre la décision du Cordis, de sorte que ce recours peut être formé conformément aux articles