la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de Mme Z...

-Les condamner également à lui régler la somme de 7 000-Euros-en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier SOL E MAR à payer à la SCP BTSG ès-qualités la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement

    Deux violations de l’article 5 § 3   Deux violations de l’article 5 § 4   Non-violation de l’article 6 § 2   Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Violation de l’article

126, 544, 564, 565 et 556 du CPC, Vu les dispositions des articles 1231 1 et 1240 du Code Civil, - constater que le Syndicat Principal de Copropriété du Centre Les Nations n'a commis aucune faute,

LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

700 du CPC, -condamner in solidum tous succombants aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP Grappotte Benetreau Jumelk en application de l'article 699 du CPC.

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

*1DE/06/54/39/25* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS BATTLING

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFF / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01223 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDEL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

jusqu’à ce que la demande de sursis prévue à l’article 403 1) du CPC fût examinée par le tribunal.

Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [Y] [M] et Madame [L] [M] épouse '[Z]' à verser à Monsieur [A] [M] et Madame [N] [R] épouse [C] la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS 1.

786 CPC).