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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cbc9ba5988459c46a6b
5 février 1997
5 février 1997
de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article
Source officielleChambre 3-1
642d1437cb8fa004f57da068
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ed
16 février 2017
16 février 2017
au visa du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
62760ccb593736057d78aa89
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article 524, alinéa 2, du même code prévoit que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909
Source officielle2 e chambre civile
67908cd31b5a79f73270551e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions
Source officiellesoc
6137241ccd5801467741265d
30 juin 2004
30 juin 2004
521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition
Source officielleChambre 1-2
626b80ebd1fb03057d9a4eec
28 avril 2022
28 avril 2022
[P] [J] demande au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu
Source officielleRéférés du PP
653ca68e83c9498318209d03
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[F] [X], demandeur, sollicite du premier président, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f804030e
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce,
Source officielleChambre 1-8
6312eeff2e6a8e4f13ca6190
3 août 2022
3 août 2022
de 1 000 € sur le même fondement ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SARL MH, invoquant les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583a6
22 février 1994
22 février 1994
155 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, en outre, que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile confère au premier président le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire dans le cas où elle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b19d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200270
19 février 2015
19 février 2015
, devant le premier juge, de la nullité du contrat de bail, le premier président a statué à la faveur d'un motif inopérant tenant au fond du litige, privant sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200271
19 février 2015
19 février 2015
, devant le premier juge, de la nullité du contrat de bail, le premier président a statué à la faveur d'un motif inopérant tenant au fond du litige, privant sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2022 par lesquelles l'intimé demande à la présidente de la chambre sociale C, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc68a85971c3ac2011e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[K] [T], sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demandant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [H] [T
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920
1 octobre 2013
1 octobre 2013
site, sans pour autant souhaiter en assumer la charge financière, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, relatif au bien-fondé de la décision, a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
6707703981e733ee2698302b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,
Source officielleChambre 1-4
6780be2b780de3a214879f14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il demande : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu le Jugement rendu le 1er juin 2023 ; Vu l'absence de tout paiement en exécution du jugement rendu, Ordonner la radiation du rôle de la
Source officielleChambre 1 A
64549ecaeedb07d0f818600f
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ces conditions, la SASU OSTERMANN ENERGIES sera déboutée de sa demande en radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 11454