, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES POURSUITES PENALES INSTAUREES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

DES ARTICLES 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL

L'EXAMEN DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LEDIT ARRET A EVOQUE ET STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

PARTIES CIVILES DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

, de constater que le tribunal n'était pas saisi des faits d'homicide involontaire en récidive ; qu'il en résulte que le jugement déféré doit être annulé sans qu'il puisse être fait application de l'article

dans des actes régulièrement accomplis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef; "et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 531, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

conclusions régulièrement déposées devant elles ; que dans ses conclusions régulièrement déposées en cause d'appel, Lionel X... sollicitait l'annulation de la décision des premiers juges sur le fondement de l'article

; "alors qu'aux termes de l'article 520 du code de procédure pénale la cour d'appel ne peut évoquer qu'en cas d'annulation du jugement ; qu'en évoquant, après avoir

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

d'éléments suffisants de nature à convaincre la Cour du bien-fondé de ses prétentions devant le juge administratif ; qu'il convient donc d'annuler la décision entreprise et d'évoquer sur le fondement de l'article

la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article

122-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2251 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code

Pour la perception du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A susvisé, seul un produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 entre dans la

devant le premier juge ; "alors que, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement

cassation, après relaxe de A... et de B... du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

COMBATTUE PAR DES FAITS JUSTIFICATIFS DONT IL APPARTIENT AU PREVENU D'ADMINISTRER LA PREUVE, SANS QUE LES JUGES PUISSENT S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE