D'une part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : (

demeuré de crainte d'être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. » Aux termes de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :

R.511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution n'exige pas dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, l'obtention d'un titre exécutoire mais uniquement l'introduction d'une procédure en vue de

Aux termes de l'article R. 511-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

civil, L 511-21, 511-22 et suivants, L 511-7 du code de commerce, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que la double signature de M.

faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en considérant qu'il représentait une menace grave pour la société au sens des dispositions du 2° de l'article

pour ce crime ; - commis une erreur de droit en s'étant abstenue de vérifier si sa présence sur le territoire national constituait ou non une menace grave pour la société française au sens du 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des

des autorités visées à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation, en particulier au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou au procureur de la République ; - il

L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. () " et aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et

[E] et de la société ALV Conseil, que cette plainte avait, conformément à l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, pour objet l'obtention de dommages-intérêts ayant pour cause les

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021 : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des

X... eût pour mission de collaborer à un service public administratif, le litige ressortissait de la compétence des juridictions judiciaires, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 7 du

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des