déclaré irrecevable son appel sur les dispositions civiles du jugement entrepris ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

372, alinéa 1er, et 373-2 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 343-2, 396-4 et 377 bis

public ; qu'en soulevant d'office ce moyen, pour déclarer irrecevable la demande de dispense de Mme S... et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 509, 591, 293 et 723-15 du code de procédure pénale. 8.

34.1 et 45.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et l'article 509 du Code de procédure civile ; 4.

l'avoir entendue en sa plaidoirie, cependant qu'elle n'était saisie que de l'action publique et ne pouvait entendre la commune qu'en qualité de témoin, la chambre des appels correctionnels a violé les articles

.; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui

distinct de celui prononçant l'exequatur du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981, fixait la date de cessation des paiements de la société Friis X..., l'arrêt attaqué aurait violé l'article

Les juges ajoutent que la faculté énoncée par l'article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, n'est pas prévue en matière criminelle et qu'il ne peut être retenu d'erreur

l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

violences contraventionnelles », lorsque le rappel de la décision concernée par l'acte d'appel ne saurait remettre en cause une limitation exprimée de manière expresse, la cour d'appel a violé les articles

[I], en ses seules dispositions pénales et par le ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513,

de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

code de procédure civile, selon lequel "par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné

509-3 du code civil, qui édicte que par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement

509, 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à 1 franc de dommages-intérêts et à 500 francs au titre de l'article