statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, sauf recours admis à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale,

C... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 385, alinéa 2, 507, 508, 514 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des

INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS ADMIS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS

2, § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 47 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,111-4 du code pénal, 507, 508,

2, 3, 507, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 1351 et 1382 du Code civil, des règles de la saisine, de la chose jugée le 21 septembre 1983, défaut de motifs et manque de base légale

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222

Le 22 mai 2003 les avocats des prévenus ont conformément à l article 507 du code de procédure pénale, déposé une requête tendant à faire déclarer leur appel immédiatement recevable.

D'autre part, l'article 507 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, applicable aux cadres et agents de maîtrise

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 sous les articles

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles

éventuelle irrégularité de procédure ;Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles

éventuelle irrégularité de procédure ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles

Il déposait au greffe du Tribunal la requête prévue par l'article 507 du Code de Procédure Pénale. Par ordonnance du 9 novembre 2000, il était fait droit à cette requête.

à la loi du 27 février 2017), 509, 515, 591, 593, 648 et 651 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée. 10.

397-2, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397-2, alinéa

présentées par Vladimir C... et renvoyé d l'examen de l'affaire au fond au 28 juin 1990 ; que le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête du prévenu tendant, par application de l'article

les débats à une date ultérieure ; qu'appel ayant été interjeté le 8 novembre 1989, les prévenus ont, le même jour, sollicité du président de la chambre des appels correctionnels, en application des articles