pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour

MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale : Attendu que Patrice Y... et sa mère, Michèle Y..., ont

après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnel en date du 5 février 1993, qui lui avait été régulièrement signifié le 11 août 1993 ; Attendu qu'en cet état, l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article

les poursuites exercées contre Marcel Y... du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à 1 300 francs d'amende pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de la victime, la décision pénale acquiert autorité de la chose irrévocablement jugée, à l'expiration du délai d'appel de 10 jours prévu à l'article

déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

tardif l'appel interjeté le 29 janvier 1987 par Bernard Y... d'un jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Saint-Quentin du 29 octobre 1986, rendu contradictoirement par application de l'article

jours avec sursis et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 9 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jacqueline X... n'avait interjeté appel du jugement prononcé contradictoirement à son égard le 22 mai 1995 que par déclaration du 6 juin suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article

interjeté appel du jugement de police prononcé contradictoirement à son égard le 23 février 1996 que par déclaration du 15 mars suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par les articles

président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir ; que, d'après l'article

499, 558, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

décembre 1995 l'ayant condamné, pour vol avec effraction, à la peine de 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles