Waultier, qui avait présidé le tribunal correctionnel de Dijon dans la présente affaire, ne pouvait à nouveau siéger dans la formation de la Cour de renvoi" ; Vu le texte précité, ensemble les articles

493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

INTERESSES AVAIENT ETE SOUMIS A L' ACTION DES AGENTS NOCIFS PAR LEUR EMPLOI OU LEUR MANIPULATION, NE POUVAIT A ELLE SEULE, ETABLIR L' EXPOSITION DES INTERESSES AU RISQUE SATURNIN TEL QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE

L'APPEL, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION CONSTITUANT UNE DECISION GRACIEUSE, NE POURRAIT ETRE CONTESTEE, PAR CEUX QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIE, QUE PAR VOIE DE REFERE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle Renée X... et son curateur ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 496-2 et

557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse

INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

d'emprisonnement; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits; d Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

496 et 497 sus visés ; qu'il s'en déduit qu'est recevable la demande en rétractation formée par la SMEREP ; ET QU'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s

L. 235 du Livre des procédures fiscales, et 496 et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte

117 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, 496 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet l'ordonnance attaquée n'aurait pas le caractère

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable

soulève l'irrecevabilité de l'appel, qui n'est pas formé conformément aux règles applicables en matière gracieuse, auxquelles est soumis l'appel contre une ordonnance rejetant une requête, au vu des articles

aux pièces à présenter à l'appui d'une demande d'extradition ; qu'il suit de là que le décret attaqué n'a pas été pris selon une procédure irrégulière ; que si la transcription des dispositions de l'article

instance de Briey, 54150 Briey, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article