ces textes, en tant que sœur des mineurs concernés, la cour d'appel a violé les articles 430 et 494-1 du code civil et les articles 1180-18 et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, par fausse application

494, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 3 février 1993 produirait son plein et entier effet, en statuant par arrêt

ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au titre

1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) la SCI Campo di Fiori, dont le siège social est sis ..., 2°) la SCI César Matignon, dont le siège social est sis ... (8e), 3°

2, 3, 413, 425 et 487 et suivants, 493, 485, 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    The procedure for restoration of lost case files is set out in Articles   488 to 495 of the Code.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022 déposée au greffe

495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Dans ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 815-6, 826 et 2044 du code civil, 502, 492-1, 485 à 487, 490, 1530 et 1541 du code de procédure

, 406, 497, 498 et 500 avec lesquelles elle forme une seule plantation uniforme et en continuité bien que non enclavée dans leurs terres comme prétendu puisque la parcelle 821 est séparée de la route par

494 du code de procédure civile n'imposait nullement à la concluante d'informer le juge des requêtes de l'existence du contentieux prud'homal ; - que des mesures d'instruction prévues à l'article

les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation de motivation incombe également au juge saisi ; qu'aux termes de l'article 875 du même code, le président du tribunal de

/ qu'en retenant que l'autorisation de la saisie conservatoire pouvait être justifiée par des motifs énoncés par le juge saisi de la demande de rétractation, la cour d'appel a violé l'article 495 du code

travaux de construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 291,83 m² sur les parcelles cadastrées section D n° 1 489, 1 490, 1 491, 1 494 et 1 497 chemin des Rivaux ; 2°) de mettre

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu