The procedure for restoration of lost case files is set out in Articles   488 to 495 of the Code.

En deuxième lieu, il résulte de l'article 494-1 du code civil que : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit

Les articles 494 et 495 exigent que la requête comme l'ordonnance soient motivées.

On 2 October the Public Prosecutor (Officier van Justitie) requested the Juvenile Judge (kinderrechter) of Middelburg, who also acts as the investigating judge (rechter-commissaris) on the basis of Article

Selon l'article 494-6 alinéa 4 du code civil, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêt avec la personne

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La condamner à payer à Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL des IMPOTS la somme de 11 960 francs (1 823,29 euros) en application de l' article 700 du Nouveau Code de

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

La Société des Automobiles Peugeot, partie civile avisée conformément à l'article 490 du Code de Procédure Pénale, ne comparaît pas d'avantage. Y...

de tirer les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressortait que la requête était irrecevable en ce qu'elle ne comportait pas l'indication précise des pièces invoquées, et a violé les articles

association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles

L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

  Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention et la violation des droits

été produites, de même qu'une pièce 35 qui n'indique pas que le Dump Medday de 2019 a été jugé dépourvu de valeur probante par le juge de la mise en état, que ni le principe du contradictoire ni les articles

[C] [B], les dispositions invoquées de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux actes antérieurs au prononcé de l'ordonnance sur requête mais postérieurement à celui-ci.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX PRESCRIPTIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CIRCULATION DES BOISSONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

- réponse de la cour Aux termes de l'article 494 du code de procédure civile, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.

  At the same time, according to Article 494 of the Code of Penal Procedure, he acts as an investigating judge.   32.