Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

de ses demandes, les époux A... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

Par jugement en date du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la demande tendant au prononcé de la caducité du jugement sur le fondement de l'article 478 du code

qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu, en application de l'article

. ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est fondée précisément sur l'article 478 du nouveau Code de procédure civile qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 72, 122

473 du code de procédure civile, - que n'ayant pas été notifié dans les six mois, il est non avenu, conformément à l'article 478 du code de procédure civile, - qu'il appartiendra a Mme [L] de réintroduire

Elle fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Comme le rapporte l'intimée, il a été jugé que l'article 478 ne s'applique pas aux jugements qui ne déssaisissent pas le juge.

477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE" ; QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CEUX-CI "REPONDENT ENTIEREMENT" AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE "ALIMENTS

Française Profession : Artisan [Adresse 3] [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article

. ; LA COUR Attendu que les appelants agissant en qualité d'héritiers de leur fils et frère Gilles X..., décédé le 6 août 2003 invoquent les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure

DEBOUTE Madame [P] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [P] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [S] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

saisie des rémunérations devant le Tribunal d'Instance lequel, a rendu la décision déférée ; Attendu que Monsieur [B] prétend que le jugement du 25 novembre 2002 est non avenu en application de l'article

grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir déclarer nulle cette saisie au motif de l'irrégularité de signification du jugement du 20 septembre 1985 rendant caduc ce jugement en application de l'article

juridictions répressives sur l'action civile sont les règles de la procédure pénale et le titre en vertu duquel le commandement a été signifié ne peut être tenu pour non avenu, les dispositions de l'article

MOTIFS Sur le moyen tiré du caractère non avenu du jugement Au motif que ce jugement n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé, les intimés sur le fondement de l'article 478 du code